Article 1 - Définitions
Aux fins des présentes dispositions, les termes suivants ont la signification suivante :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation. Consommateur : une personne physique n'agissant pas à titre professionnel et concluant un contrat à distance avec le vendeur. Jour : un jour calendaire. Contrat à durée déterminée : contrat à distance prévoyant la livraison progressive de biens et/ou de services. Support durable : tout support permettant au client ou au vendeur de stocker des informations de manière à ce qu'elles restent accessibles et puissent être reproduites à l'identique. Droit de rétractation : droit du client de résilier le contrat pendant le délai de retour. Entrepreneur : personne physique ou morale qui offre des biens et/ou des services à des consommateurs à distance. Contrat à distance : contrat conclu à l'aide d'une technologie de communication à distance sans que le client et le vendeur ne soient physiquement présents au même moment. Technologie de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le client et le vendeur soient physiquement présents au même moment. Conditions générales : les conditions générales du vendeur.
Article 2 - Identité du vendeur
juliette@juliettebijoux.com
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le vendeur et à tout contrat et commande à distance entre le vendeur et le client. Les conditions générales sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat à distance.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera clairement indiqué. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas le vendeur. Les illustrations, spécifications et informations contenues dans l'offre n'ont qu'une valeur indicative et ne donnent lieu à aucun droit à indemnisation ou à résiliation du contrat.
Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu lorsque le client accepte l'offre et remplit les conditions nécessaires. En cas d'acceptation électronique, le vendeur confirme immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que la réception de l'acceptation n'a pas été confirmée, le client peut résilier le contrat. Le vendeur prendra les mesures appropriées pour protéger la transmission électronique des données.
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le client a le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 jours sans indication de motif. Ce délai commence à courir le jour suivant la réception du produit par le client. Pendant ce délai, le client doit manipuler le produit et son emballage avec soin et ne le déballer ou l'utiliser que dans la mesure où cela est nécessaire pour décider de le conserver. Le client doit notifier au vendeur, par écrit ou par courrier électronique, son intention d'exercer son droit de rétractation dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. Après cette notification, le client dispose d'un délai supplémentaire de 30 jours pour renvoyer le produit et fournir la preuve qu'il a été expédié dans les délais. En l'absence de notification ou de retour dans le délai imparti, l'achat sera considéré comme définitif.
Article 7 - Frais d'annulation
En cas d'exercice du droit de rétractation, le consommateur supportera les frais de renvoi du produit. L'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les 5 jours suivant la réception du retour, à condition que le produit ait été retourné dans son intégralité ou qu'il existe une preuve suffisante du retour complet.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, à condition de l'indiquer clairement et rapidement dans l'offre avant la conclusion du contrat. Cela s'applique notamment aux produits personnalisés, aux articles personnels, aux biens non consignés ou périssables, aux produits soumis à des fluctuations de prix sur le marché financier, aux enregistrements audio et vidéo ouverts, aux logiciels et aux produits d'hygiène dont l'emballage a été ouvert.
Article 9 - Prix
Pendant la durée de validité de l'offre, les prix des produits et services ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si la loi l'exige.
Article 10 - Conformité et garantie
Le contractant garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre et aux normes habituelles de qualité et d'utilisation.
Article 11 - Livraison et exécution
L'entrepreneur s'engage à accepter et à exécuter les commandes avec le plus grand soin. La livraison se fera dans les 30 jours, sauf accord contraire.
Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par le consommateur avec un préavis maximum d'un mois.
Article 13 - Paiement
Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation.
Article 14 - Procédure de réclamation
Les plaintes doivent être notifiées dans un délai de 30 jours et seront traitées dans le même délai.
Article 15 - Litiges
Les contrats sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
